78 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure … 78 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit
des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et des articles 114 et 81 du code de procédure pénale, M. … la mesure de contrainte a été autorisée verbalement alors qu'elle aurait dû donner lieu à un écrit : que l'article 78 du code de procédure pénale ne soumet à aucune
2004 du code civil et violé les articles 1134 et 1147 du même code ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des alinéas premier et deuxième de l'article 78 du décret … 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 que les stipulations suivant
66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 78 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué … 78 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au respect des droits de la défense qui découle
450 du code de procédure civile. … Aux termes de l'article 78 du code de procédure civile les premiers juges, s'étant déclarés compétents, et ayant statué sur le fond du litige, dans une même décision
450 du code de procédure civile. … Aux termes de l'article 78 du code de procédure civile les premiers juges, s'étant déclarés compétents, et ayant statué sur le fond du litige, dans une même décision