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Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

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31 résultats

  1. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5421-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
    3. Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3 , les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les … mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ". … Code général de la propriété des personnes publiques

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L221-19

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : L'épargne populaire
    3. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire
    année n'excède pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ouvrent droit pendant les sept premières années, ou pendant les dix … 1417 du code général des impôts. … Code monétaire et financier

  3. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L1123-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Biens sans maître
    3. Section 2 : Modalités d'acquisition.
    L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. … 1657 du code général des impôts. … Code général de la propriété des personnes publiques

  4. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L1123-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Biens sans maître
    3. Section 2 : Modalités d'acquisition.
    1657 du code général des impôts. … Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration … Code général de la propriété des personnes publiques

  5. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L1123-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Biens sans maître
    3. Section 2 : Modalités d'acquisition.
    L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. … 1657 du code général des impôts. … Code général de la propriété des personnes publiques

  6. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L1123-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Biens sans maître
    3. Section 2 : Modalités d'acquisition.
    1657 du code général des impôts. … Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire … Code général de la propriété des personnes publiques

  7. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L1123-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Biens sans maître
    3. Section 2 : Modalités d'acquisition.
    de l'article 1657 du code général des impôts. … Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration … Code général de la propriété des personnes publiques

  8. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L1123-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Biens sans maître
    3. Section 2 : Modalités d'acquisition.
    de l'article 1657 du code général des impôts. … Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration … Code général de la propriété des personnes publiques

  9. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L14-10-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Institutions
    3. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l' article 1657 du code général des impôts . … code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa … Code de l'action sociale et des familles

  10. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version historiqueCodes

    Article L1123-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Biens sans maître
    3. Section 2 : Modalités d'acquisition.
    1657 du code général des impôts. … Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration … Code général de la propriété des personnes publiques

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3334-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
    3. Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    1384 A ,1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux … communes conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code. … Code général des collectivités territoriales

  12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2335-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 , 1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, … 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. … Code général des collectivités territoriales

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3334-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
    3. Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie … aux communes conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code. … Code général des collectivités territoriales

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D31-10-2-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
    3. Section 1 : Conditions du prêt.
    présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article D. 31-10-12, ainsi que les dispositions de l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général … des impôts, s'appliquent selon leur rédaction en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession ; 2° Les zones géographiques mentionnées à l'article … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3334-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
    3. Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie … aux communes conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code. … Code général des collectivités territoriales

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2335-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A,1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et … 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. … Code général des collectivités territoriales

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2335-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A,1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et … 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. … Code général des collectivités territoriales

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2335-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et … 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. … Code général des collectivités territoriales

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3334-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
    3. Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    1384 A , 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie … aux communes conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code. … Code général des collectivités territoriales

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2335-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
    Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 , 1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts … 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat. … Code général des collectivités territoriales