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  1. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L181-1

    1. Code des assurances
    2. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    3. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
    1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son … celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. 4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1° … Code des assurances

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L181-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôles administratifs
    Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles … L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent code afin de procéder … Code de la construction et de l'habitation

  3. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L181-1

    1. Code des assurances
    2. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    3. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
    1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 351-3 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son … celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. 4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1° … Code des assurances

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L181-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôles administratifs
    Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés … Code de la construction et de l'habitation

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L181-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôles administratifs
    Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés … Code de la construction et de l'habitation

  6. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L181-1

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    3. SECTION 1 : Dispositions générales.
    alinéas de l'article L. 121-26, de l'article L. 121-27, des 1°, 3° et 6° du premier alinéa de l'article L. 121-28 et du deuxième alinéa du même article, des articles … L. 121-29 et L. 121-30, L. 121-32 et L. 121-33, L. 121-35 et L. 121-36, du premier alinéa de l'article L. 121-39, des articles L. 122-1, L. 122-14, des 1° à 8° … Code des communes

  7. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L181-1

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    3. SECTION 1 : Dispositions générales.
    Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 121-1, L. 121-9 des I et II de l'article … -1, L. 122-14, des 1° à 8° de l'article L. 122-19, des articles L. 122-22 et L. 122-23, L. 122-27, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-5 à L. 131-7, L. 131-9 à L. 131-11, … Code des communes

  8. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L181-1

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    3. SECTION 1 : Dispositions générales.
    Ier à VII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 121-1, L. 121-9 et L. 121-10, du deuxième alinéa de l'article L. 121-11, des articles L. 121 … , L. 121-35 et L. 121-36, du premier alinéa de l'article L. 121-39, des articles L. 122-1, L. 122-14, des 1° à 8° de l'article L. 122-19, des articles L. 122-22 … Code des communes

  9. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L181-1

    1. Code forestier
    2. Livre Ier : Régime forestier.
    3. Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
    La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 … du code général des collectivités territoriales. … Code forestier

  10. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2125-1-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre V : Dispositions financières
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Par dérogation à l'article L. 2125-1 , l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation … Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement … Code général de la propriété des personnes publiques

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1511-19

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : L'information et la participation du public
    3. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
    de l'urbanisme ou à l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation … ; 5° L'autorisation environnementale unique mentionnée aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ou à défaut les autorisations mentionnées à … Code des transports

  12. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L531-3

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTS
    3. Chapitre unique
    Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. … Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. 181-23 du même code. … Code de l'énergie

  13. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R311-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° La décision prise sur … publiques ; 14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    ; c) L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 … à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; d) L'autorisation d'occupation … Code de justice administrative

  15. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R314-16

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Transfert de propriété
    3. Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation
    portée sur l'autorisation ou sur le récépissé valant autorisation délivré à la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent … ; 2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense. … Code de la sécurité intérieure

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L531-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTS
    3. Chapitre unique
    L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code … aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du présent code. … Code de l'énergie

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-31

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l' article L. 512-1 du code de l'environnement ; b) Cinq … est soumis à l'autorisation prévue à l' article L. 512-1 du code de l'environnement ; c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'autorisation … Code de l'urbanisme

  18. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Déclarations préalables
    Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent … code. … Code minier (nouveau)

  19. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
    3. Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité … sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511 … Code de l'énergie

  20. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L333-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
    3. Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
    Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1 , peuvent être accordés des permis exclusifs de … L. 153-3 à L. 153-15 , sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement … Code minier (nouveau)