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  1. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L181-25

    1. Code des communes
    2. Le conseil municipal
    3. Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal
    L'autorité de surveillance peut inviter le maire : 1° Lorsque le conseil municipal a pris une délibération constituant un excès de pouvoir ou une violation de la loi, à l'y rendre attentif ; 2° Au cas … Code des communes

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-36

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier … par l'autorité administrative ou territoriale dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . … Code général de la fonction publique

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
    coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Pour l'application de la procédure commune prévue à l' article R. 122-27 du code de l'environnement , l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments … Code de l'urbanisme

  4. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D6332-43

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
    3. Section 3 : Prévention du risque animalier
    La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L. 423-25 du … code de l'environnement. … Code des transports

  5. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article D321-33

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : Le transport
    3. Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
    L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France métropolitaine continentale. … applicables, sur les arrêtés préfectoraux des installations suscitées et sur les arrêtés préfectoraux pris en application de l' article R. 222-13 du code de l'environnement … Code de l'énergie

  6. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-27

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
    Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R. 521-26 . … L. 211-1 du code de l'environnement , elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 du même code. … Code de l'énergie

  7. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R632-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LE TRANSPORT
    3. Chapitre II : Le transport par canalisation
    d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés qui présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional au sens de l' article … L. 555-25 du code de l'environnement sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions du présent … Code de l'énergie

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L141-18

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Les annexes
    3. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
    Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et … L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser ou de modifier l'ensemble du schéma de cohérence territoriale. … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-71-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
    3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
    Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code … de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-37-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
    Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement , le délai d'instruction de la demande … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R462-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    3. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
    un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec … R. 331-4 du code de l'environnement , soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur … Code de l'urbanisme

  12. Code minier

    Version historiqueCodes

    Article 104-3-1

    1. Code minier
    2. Livre Ier : Régime général
    3. Titre V bis : Du stockage souterrain.
    Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code. … Code minier

  13. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L423-37

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
    3. Sous-section 9 : Affectation
    L. 423-21 : a) Le 1° de l'article L. 322-15 du code de l'environnement ; b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ; c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de … territoriales ; 3° Pour les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif propre à la grande plaisance prévu à l'article L. 423-25 , le 2° de l'article … Code des impositions sur les biens et services

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L141-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Les annexes
    3. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
    L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 , ce dernier peut tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial … 229-25 du code de l'environnement , incluses dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale qui doivent décider si elles intègrent leur bilan d'émission de … Code de l'urbanisme

  15. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L611-8

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    3. Section 1 : L'autorisation d'exploitation
    soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement … environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. … Code minier (nouveau)

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2113-8-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
    3. Section 1 : Procédure de création
    Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de l' article … L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des … Code général des collectivités territoriales

  17. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2141-7-2

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
    3. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
    L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à … Code de la commande publique

  18. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-7-2

    1. Code de la commande publique
    2. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
    3. Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
    L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement … Code de la commande publique

  19. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R741-29

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 2 : Plans particuliers d'intervention
    3. Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
    entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement. … Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative … Code de la sécurité intérieure

  20. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L742-11-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Opérations de secours
    3. Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
    code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 ni de l' article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement … L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services , dans la limite d'un plafond annuel. … Code de la sécurité intérieure