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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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3 944 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    -3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété … , prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation. … Code de l'urbanisme

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    3. Chapitre Ier : Représentation des agents
    Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. … Code général de la fonction publique

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    3. Section 1 : Manifestations sur la voie publique
    132-75 du code pénal . … Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la sécurité intérieure

  4. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; 3° … L. 122-5-3. … Code de la propriété intellectuelle

  5. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    3. Chapitre unique
    Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable … Code de la justice pénale des mineurs

  6. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
    Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans … Code des juridictions financières

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
    3. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
    L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent article. … Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales … Code de l'éducation

  8. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre unique : Dispositions générales
    Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est … Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de … Code minier (nouveau)

  9. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre Ier : Motivation
    3. Section 1 : Champ d'application matériel
    Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. … Code des relations entre le public et l'administration

  10. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    3. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2 , les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  11. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
    3. Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
    Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier sécurisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles … Code pénitentiaire

  12. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre Ier : Associations familiales.
    désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ; 3° … infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal. … Code de l'action sociale et des familles

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article … L. 542-1 , soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7 , au moyen d'une technologie des registres distribués. … Code monétaire et financier

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    3. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour … Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
    Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. … Code de l'organisation judiciaire

  16. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code du sport
    2. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
    3. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
    Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. … Code du sport

  17. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 1 : Dispositions générales
    -Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article … L. 211-18, les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11 , L. 211-14 et L. 211-16 à L. 211-17-1 s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage … Code du tourisme

  18. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code des douanes
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
    3. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    des douanes de l'Union ; 2° La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée a été constatée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l' article … 292 du code général des impôts ; 3° Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l' article 293 A du même code a été vérifiée. … Code des douanes

  19. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique
    Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de … Code de l'énergie

  20. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    3. Chapitre 1er : Dispositions générales.
    Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui … Code du patrimoine