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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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344 résultats

  1. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L312-33

    1. Code de la consommation
    2. Section 7 : Exécution du contrat de crédit
    3. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
    Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle … Code de la consommation

  2. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L312-33

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Paragraphe 4 : Règles particulières
    3. Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs
    La période mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. … Un décret détermine les modalités d'application du présent article en fonction, pour chaque produit, des conditions de la fourniture ou de la consommation et des … Code des impositions sur les biens et services

  3. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L312-33

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit immobilier
    3. Section 7 : Sanctions
    Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article … du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle … Code de la consommation

  4. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L312-33

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit immobilier
    3. Section 7 : Sanctions
    Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article … comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article … Code de la consommation

  5. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L312-33

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit immobilier
    3. Section 7 : Sanctions
    Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article … comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article … Code de la consommation

  6. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L312-33

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit immobilier
    3. Section 7 : Sanctions
    Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article … comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article … Code de la consommation

  7. Code des impositions sur les biens et services

    Version historiqueCodes

    Article L312-33

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Paragraphe 4 : Règles particulières
    3. Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs
    La période mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. … Un décret détermine les modalités d'application du présent article en fonction, pour chaque produit, des conditions de la fourniture ou de la consommation et des … Code des impositions sur les biens et services

  8. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L224-26-1

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
    3. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
    Les articles L. 224-28 , L. 224-29 , L. 224-31 , L. 224-33 , L. 224-34 , L. 224-40 , L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications … interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques . … Code de la consommation

  9. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L224-26-2

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
    3. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
    L'article L. 224-27 , le I de l'article L. 224-28 , les articles L. 224-29 , L. 224-30 , L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables … Les articles L. 224-26-3 , L. 224-33 , L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aux utilisateurs finals. … Code de la consommation

  10. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R331-26

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
    3. Paragraphe 1 : Règles générales de procédure
    et du second alinéa de l'article L. 331-33, dès lors que cette saisine est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et suivants et L. 622-1 du … code de la consommation. … Code de la propriété intellectuelle

  11. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L329-25

    1. Code de la route
    2. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
    3. Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
    Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent … dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code. … Code de la route

  12. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
    les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241 … les réseaux sociaux ; 32° bis De l'article L. 229-61-1 du code de l'environnement ; 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l'article 5, de l'article 7 et du c du 1 de l'article … Code de la consommation

  13. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L224-42-2

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
    3. Sous-section 5 : Offres groupées
    L. 224-27 , les articles L. 224-28 , L. 224-29 , L. 224-33 , L. 224-34 , L. 224-39 , L. 224-40 , L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation … et l' article L. 34-15 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent à tous les éléments de l'offre groupée, y compris mutatis mutandis à … Code de la consommation

  14. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L224-29

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
    3. Sous-section 3 : Formation du contrat
    Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer … L. 224-33 , L. 224-34 , L. 224-40 et L. 224-42 . … Code de la consommation

  15. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L541-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre unique : Recherche et constatation
    Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l' article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie … dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et … Code de la consommation

  16. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-33

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 17 : Modes de valorisation
    1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, … du paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif … Code de la consommation

  17. Code de la consommation

    Version à venirCodes

    Article L312-94

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit à la consommation
    3. Section 11 : Opérations de découvert en compte
    Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 312-1 à L. 312-4-1 , du premier alinéa de l'article L. 312-18-1 , des articles L. 312-35-1 , L. 312-35-2 , L. 312-92 … , L. 312-93 , L. 314-6 , L. 752-1 du présent code et des articles L. 54-11-10 et L. 54-11-33 du code monétaire et financier s'appliquent aux opérations de crédit … Code de la consommation

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-27

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et celles du V du chapitre … de l'article 5, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 8, des articles 9 à 23 et 26 à 30 et de l'article 33 du règlement (CE) n° 589/2008 de la … Code de la consommation

  19. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R351-3

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Opérations de crédit
    3. Section 1 : Crédit à la consommation
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée … décembre 2023 R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-33 … Code de la consommation

  20. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-33-1

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 17 bis : Mode de production biologique
    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26, des articles 27, 28 … et 30 à 32, du paragraphe 4 de l'article 33, des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 34, des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 35, du paragraphe 1 des articles … Code de la consommation