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Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
L'article L. 224-27 , le I de l'article L. 224-28 , les articles L. 224-29 , L. 224-30 , L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs n'aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions. Les articles L. 224-26-3 , L. 224-33 , L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aux utilisateurs finals.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043539590Cette aide générée porte sur Article L224-26-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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