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Essayer plutôt : articl l622 8 code

  1. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La distribution
    3. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
    Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution … L. 322-11-1 du présent code ; 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ; … Code de l'énergie

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
    3. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
    réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l' article … Code de la sécurité intérieure

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
    3. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles … Code de la propriété intellectuelle

  4. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
    3. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
    Sous réserve de l'article L. 322-9 , le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  5. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
    3. Section 2 : Du dossier unique de personnalité
    Un dossier unique de personnalité est constitué par le juge des enfants qui connaît habituellement le mineur, lorsque, à l'occasion de poursuites pénales, ce dernier fait l'objet d'une mesure de sûreté … Code de la justice pénale des mineurs

  6. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
    3. Chapitre II : L'autorisation de recherches
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre. … Code minier (nouveau)

  7. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
    3. Section 2 : Hospitalisations
    Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées … Code pénitentiaire

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Organismes d'exécution
    3. Chapitre II : Associations foncières urbaines
    Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article L. 322-2 , l'association décide … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    3. Chapitre II : Accueil d'adultes.
    à l'article L. 322-6 ; 5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ; Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent … article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal , d'exploiter ou de diriger un établissement … Code de l'action sociale et des familles

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
    3. Chapitre II : Garantie des investisseurs
    Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et … Code monétaire et financier

  11. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
    3. Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public
    Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. … L'usurpation du titre prévu à l'article L. 322-7 sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. … Code du sport

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    3. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
    Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce. … Code de commerce

  13. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
    3. Section 3 : La vente par adjudication
    L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command. … Code des procédures civiles d'exécution

  14. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 2 : Utilisation, distribution et transport
    3. Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
    Le contributeur au mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l' article L. 333-1 du code de l'énergie , … pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code … Code des impositions sur les biens et services

  15. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L322-8

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir
    3. Section 4 : Des destructions.
    Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou … Code de justice militaire (nouveau)

  16. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La distribution
    3. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
    Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution … L. 322-11-1 du présent code ; 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ; … Code de l'énergie

  17. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La distribution
    3. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
    Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution … l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ; 8° … Code de l'énergie

  18. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La distribution
    3. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
    Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution … l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ; 8° … Code de l'énergie

  19. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La distribution
    3. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
    Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution … L. 322-11-1 du présent code ; 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique, notamment en surveillant et quantifiant les pertes du réseau et en notifiant … Code de l'énergie

  20. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La distribution
    3. Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
    Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution … l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ; 8° … Code de l'énergie