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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 344 résultats

  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article … spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Dispositions communes
    3. Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
    Un agent public peut faire valoir les droits qu'il a précédemment acquis au titre de son compte personnel d'activité auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie, selon les modalités du régime … Code général de la fonction publique

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    3. Chapitre II : Compétence
    communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'évaluation de la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par les … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
    Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative. Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la construction et de l'habitation

  6. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code du tourisme
    2. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
    3. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
    Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, de la taxe de séjour ou … L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales. … Code du tourisme

  7. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
    3. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
    En vue de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière au sens du code des douanes de l'Union, les agents de l'administration des douanes … Code des douanes

  8. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
    3. Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
    Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou … Code des impositions sur les biens et services

  9. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
    3. Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
    Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l' article 706-4 du code de procédure pénale . … Code des assurances

  10. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
    3. Chapitre II : De la procédure avant l'audience.
    Si des témoins ou des victimes ne se présentent pas, le juge prévôtal peut passer outre ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. … Code de justice militaire (nouveau)

  11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
    3. Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité
    L'étudiant étranger qui relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  12. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L422-5

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
    3. Chapitre II : Tutelle des pupilles
    A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants maternels qu'il emploie et l'évaluation … Code de l'action sociale et des familles

  14. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
    Les articles L. 3121-33 , L. 3122-29 à L. 3122-45 , L. 3131-1 et L. 3131-2 du même code ne s'appliquent pas aux personnels entrant dans le champ du premier alinéa … Les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. … Code de l'aviation civile

  15. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation … Code de l'action sociale et des familles

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    3. Chapitre II : Compétence
    couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
    La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles … Pour l'application du présent article : - le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de … Code de l'aviation civile

  18. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    3. Chapitre II : Compétence
    Les dispositions des articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 sont applicables aux travaux, installations et constructions visés aux articles L. 422-1 à L. 422-4. … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L422-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
    Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation … Code de l'action sociale et des familles

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L422-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
    Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative. Les sociétés de crédit immobilier sont soumises à l'agrément du comité des établissements de crédit. Leurs statuts … Code de la construction et de l'habitation