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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 642 résultats

  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une … dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° La vente est effectuée sur le territoire français ; 2° … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire … chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121 … Code de justice administrative

  3. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
    3. Section 1 : Du travail d'intérêt général
    Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux … d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire , en tenant compte du caractère … Code de la justice pénale des mineurs

  4. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
    3. Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels
    L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret … en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2 , préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : Régime d'urbanisation
    En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article … L. 122-12 sur le fondement du 2° de cet article. … Code de l'urbanisme

  6. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
    3. Section 1 : Devoirs généraux
    personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées aux articles … L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique . … Code pénitentiaire

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Déclarations d'intérêts
    3. Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
    La déclaration d'intérêts à laquelle sont soumis les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés au 1° de l' article R. 122-1 au titre de dispositions … législatives spéciales tient lieu de déclaration prévue par la présente section lorsqu'elle comporte au moins les éléments mentionnés à l' article R. 122-8 . … Code général de la fonction publique

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Procédures administratives
    3. Section 1 : Etudes préalables
    Cette étude examine notamment : -le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées par l' article L. 211-2 du code de l'énergie ; - … Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Sociétés sportives
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les recettes mentionnées à l'article R. 122-1 comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par l'association … , et notamment : 1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ; 2° Le montant des recettes publicitaires … Code du sport

  10. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
    3. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
    direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles … Code des procédures civiles d'exécution

  11. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
    3. Section 2 : Anciens personnels féminins
    Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
    3. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République
    A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur du procureur de la République lorsque la mission … Code de procédure pénale

  13. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R122-2

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
    3. Section 1 : Règles générales.
    L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements en application de l'article L. 320-2 par lettre recommandée, avec demande … Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont pas des délais francs, expirent le dernier jour à vingt-quatre heures. … Code du travail applicable à Mayotte

  14. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R122-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-1 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages … Code de la propriété intellectuelle

  15. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R122-2

    1. Code forestier
    2. Chapitre II : Administration générale.
    3. Section 1 : Conseil d'administration.
    d'administration autres que les membres représentants des ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement … Les membres représentant le Premier ministre et les ministres chargés des forêts, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'environnement, de l'aménagement … Code forestier

  16. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R122-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire … d'assesseurs ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à siéger dans les conditions prévues aux articles … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R122-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire … Code de justice administrative

  18. Code de la justice pénale des mineurs

    Version historiqueCodes

    Article R122-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
    3. Section 1 : Du travail d'intérêt général
    Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l' article R. 131-36 du code pénal des travaux … d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal , en tenant compte du caractère formateur … Code de la justice pénale des mineurs

  19. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R122-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R122-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire … Code de justice administrative