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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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2 774 résultats

  1. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code de l'artisanat
    2. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen
    3. Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace … économique européen qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121 … Code de l'artisanat

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
    3. Sous-section 1 : Missions.
    Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. … Code de l'action sociale et des familles

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Activités soumises à déclaration
    3. Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
    autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article … Code général de la fonction publique

  4. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section 1 : Les sections administratives
    les présidents de section ayant assuré pendant cinq ans la présidence d'une section ainsi que les présidents de section maintenus en activité en application de l'article … Code de justice administrative

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
    3. Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
    de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 2 : Fonctionnement
    Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées à la présente section. … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code de commerce
    2. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
    Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article … Par dérogation aux trois derniers alinéas de l' article R. 112-11-1 du même code , l'accusé de réception électronique délivré par l'organisme unique mentionne les … Code de commerce

  8. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    3. Chapitre III : Préemption des biens culturels
    Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 , son représentant, dûment … commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1, la Bibliothèque nationale de France … Code du patrimoine

  9. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article R123-6

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
    3. Section 2 : Militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    allemande ou le service allemand du travail, bénéficient de la présomption d'origine à condition que leurs infirmités aient été constatées dans les délais fixés à l'article … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  10. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section 1 : Les sections administratives
    Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l' article … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section 1 : Les sections administratives
    Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l' article … Code de justice administrative

  12. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
    3. CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.
    Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l'élection de domicile par lui faite dans … Code de l'aviation civile

  13. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section 1 : Les sections administratives
    de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité en application de l'article … Code de justice administrative

  14. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code forestier
    2. Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
    3. Section 2 : Etat de prévision des recettes et des dépenses.
    L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation … Code forestier

  15. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section 1 : Les sections administratives
    Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l' article … Code de justice administrative

  16. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code forestier
    2. Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
    3. Section 2 : Etat de prévision des recettes et des dépenses.
    L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation … Code forestier

  17. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section 1 : Les sections administratives
    Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l' article … Code de justice administrative

  18. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
    3. CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.
    Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l'élection de domicile par lui faite dans … Code de l'aviation civile

  19. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section 1 : Les sections administratives
    Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 123-3 comme dans celui où une affaire attribuée à une section ressortit à plusieurs départements ministériels … Code de justice administrative

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R123-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
    3. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.
    L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant … Code de la construction et de l'habitation