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1. Code de la route (ancien)

   Version historiqueCodes

   Article R196-1

   1. Code de la route (ancien)
   2. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET À LEURS REMORQUES.
   3. Paragraphe III : ÉCLAIRAGE.

   Les cyclomoteurs peuvent être munis du signal de freinage prévu à l'article R. 88. … Ils peuvent également être munis d'indicateurs de changement de direction satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 89. … Code de la route (ancien)

2. Code de la route (ancien)

   Version historiqueCodes

   Article R196-1

   1. Code de la route (ancien)
   2. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET À LEURS REMORQUES.
   3. Paragraphe III : ÉCLAIRAGE.

   Les dispositifs indicateurs de changement de direction doivent répondre aux spécifications prévues à l'article R. 89. … Les feux prévus par le présent article sont homologués et installés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. … Code de la route (ancien)

3. Code de justice administrative

   Version en vigueurCodes

   Article L131-6

   1. Code de justice administrative
   2. Titre III : Dispositions statutaires
   3. Chapitre Ier : Dispositions générales

   , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

4. Code de justice administrative

   Version en vigueurCodes

   Article L232-1

   1. Code de justice administrative
   2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
   3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

   Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . … des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … Code de justice administrative

5. Code de justice administrative

   Version en vigueurCodes

   Article R112-1-1

   1. Code de justice administrative
   2. Titre Ier : Attributions
   3. Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

   Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1 . … Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission … Code de justice administrative

6. Code de justice administrative

   Version en vigueurCodes

   Article L233-7

   1. Code de justice administrative
   2. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
   3. Section 5 : Maintien en surnombre

   Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du … 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit … Code de justice administrative

7. Code de justice administrative

   Version en vigueurCodes

   Article R232-22

   1. Code de justice administrative
   2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
   3. Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

   Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit … Lorsque le Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de l'article L. 232-1 , il se prononce après avoir recueilli l'avis du conseiller … Code de justice administrative

8. Code de justice administrative

   Version historiqueCodes

   Article L131-6

   1. Code de justice administrative
   2. Titre III : Dispositions statutaires
   3. Chapitre Ier : Dispositions générales

   , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

9. Code de justice administrative

   Version en vigueurCodes

   Article R312-10-1

   1. Code de justice administrative
   2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
   3. Section 2 : Exceptions

   Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action … Par dérogation à l' article R. 312-1 du présent code , le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le … Code de justice administrative

10. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales

    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales

    en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article … L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section … Code de justice administrative

12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R322-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : La compétence d'appel
    3. Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

    Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code , la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels … au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code … Code de justice administrative

13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-6-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

    -1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et … à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale , les parties peuvent se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l' article R. 431 … Code de justice administrative

14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

    Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles … L. 141-1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3 , L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631 … Code de justice administrative

15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L773-11

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

    -Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225- … 8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 … Code de justice administrative

16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R811-8

    1. Code de justice administrative
    2. Livre VIII : Les voies de recours.
    3. Titre Ier : L'appel

    -1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631-4 du même … code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 , R. 611-10 , R. 621-10 et R. 631-10 du même code. … Code de justice administrative

17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R911-5

    1. Code de justice administrative
    2. Livre IX : L'exécution des décisions
    3. Titre Ier : Principes

    Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par … le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 . … Code de justice administrative

18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

    L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier … ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' … Code de justice administrative

19. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R112-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : Attributions
    3. Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

    Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1 . … Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission … Code de justice administrative

20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

    L. 311-1 du code de l'énergie ; b) La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale … travaux mentionnée à l'article R. 424-1 du même code. 4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. … Code de justice administrative