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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 202 résultats

  1. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R424-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
    3. Section I : Dispositions générales.
    fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent : 1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article … L. 425-1 ; 2° Les produits nets des fonds placés ; 3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ; 4° Toute autre ressource éventuelle. … Code des assurances

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R424-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
    3. Section 1 : Réfugiés
    La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-5, délivrée à l'étranger qui a la qualité de réfugié, porte la … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  3. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R424-2

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
    L'indemnité en capital versée en application de l'article L. 424-6 à un membre du personnel navigant professionnel ou stagiaire de l'aéronautique civile, lorsqu'il … Code de l'aviation civile

  4. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R424-2

    1. Code forestier
    2. Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    3. Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.
    Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité … publique, ainsi que des articles R. 421-5 et R. 421-7 du présent code, relatifs à la mise en défens. … Code forestier

  5. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R424-2

    1. Code forestier
    2. Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    3. Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.
    Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité … publique, ainsi que des articles R. 421-5 et R. 421-7 du présent code, relatifs à la mise en défens. … Code forestier

  6. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R424-2

    1. Code forestier
    2. Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    3. Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.
    Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité … publique, ainsi que des articles R. 421-5 et R. 421-7 du présent code, relatifs à la mise en défens. … Code forestier

  7. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 406 nonies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    3. VII : Taxe locale d'équipement
    Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant … R424-1 du code de l'urbanisme, au maire. … Code général des impôts, annexe III

  8. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 406 nonies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    3. VII : Taxe locale d'équipement
    Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant … R424-1 du code de l'urbanisme , au maire. … Code général des impôts, annexe III

  9. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 406 nonies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    3. VII : Taxe locale d'équipement
    Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant … R424-1 du code de l'urbanisme, au maire. … Code général des impôts, annexe III

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-63-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
    3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
    relevant de l' article L. 5111-6 du code de la défense ; 2° Deux mois, pour un projet relevant de l' article L. 5112-2 du code de la défense ; 3° Trois mois, pour … un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ; 4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R421-23-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
    3. Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
    d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles … l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. … Code de l'urbanisme

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-4-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. … mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    l'urbanisme. … Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R425-32

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
    1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code … Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2 , R. 424-2-1 et R. * 424-3 . … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R462-4-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    3. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
    Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi … réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code. … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
    Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 , L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et … coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-55

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    3. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
    de développement durables détermine les principes mentionnés à l' article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. … 1214-2 du même code ; 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L111-17

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
    3. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
    Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine , … L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*421-17-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
    3. Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
    un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 , L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles … ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ; d) Sur un immeuble protégé en application de l'article … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*421-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
    3. Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
    -2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi … qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. … Code de l'urbanisme