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  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R512-14

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre II : Formalités de dépôt
    Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R512-14

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel.
    3. Paragraphe 3 : Ressources.
    Les avances et les prêts aux caisses régionales de l'organe central du Crédit agricole deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts et de modifications à ces statuts qui diminueraient … Code monétaire et financier

  3. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R512-14

    1. Code des assurances
    2. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
    3. Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.
    -Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres … dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article … Code des assurances

  4. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R512-14

    1. Code de la consommation
    2. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
    3. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
    Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés. En cas de prélèvement en cours de transport … Code de la consommation

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R512-14

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre II : Formalités de dépôt
    Les indications mentionnées à l'article R. 512-13, deuxième alinéa, 1°, sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il … Code de la propriété intellectuelle

  6. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R512-14

    1. Code des assurances
    2. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
    3. Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.
    I. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des … dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'association mentionnée à l'article … Code des assurances

  7. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article R512-14

    1. Code de la consommation
    2. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
    3. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
    Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés. En cas de prélèvement en cours de transport … Code de la consommation

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R132-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    3. Section 3 : Commission de conciliation
    En application de l'article L. 132-14 , la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par : 1° Les … par décret en Conseil d'Etat ; 3° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-27

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
    Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier … L. 211-1 du code de l'environnement , elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 du même code. … Code de l'énergie

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 24

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
    Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et … L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement. … Code de procédure pénale

  11. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L341-11

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre 1er : Littoral.
    3. Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
    L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques. … n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement. … Code du tourisme

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5313-66

    1. Code des transports
    2. Section 5 : Aménagement et exploitation
    3. Sous-section 1 : Travaux
    R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. … simultanément avec celle prévue par l' article R. 214-6 du code de l'environnement . … Code des transports

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4424-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Aménagement et développement durable
    3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
    R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. … Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14 , R. 123-18 et … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2124-11

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
    3. Sous-section 1 : Règles générales.
    L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de … A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article L. 211-7 du code … Code général de la propriété des personnes publiques

  15. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 P

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et … à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3 , L. 211-5 , L. 211-7 , L. 211-12 , L. 211-14 , du II de l'article L. 212-5-1

  16. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L6360-4

    1. Code des transports
    2. LIVRE III : LES AÉRODROMES
    3. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
    prévue à l' article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l'article … L. 6360-1 du présent code pour le financement de l'aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. … Code des transports

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; d) La dérogation mentionnée … à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; d) L'autorisation d'occupation … Code de justice administrative

  18. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
    Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire … L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'établissement … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-53

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    3. Section 4 : Les annexes
    L. 562-2 du code de l'environnement ; 10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l' article L. 125-6 du code de l'environnement ; 11° Le règlement … local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de … Code de l'urbanisme