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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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845 résultats

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R612-5-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La procédure ordinaire
    3. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
    Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, … Code de justice administrative

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R612-5-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Conditions d'exercice
    3. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
    Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l' article L. 612-1 , la demande mentionne les informations suivantes : 1° Pour une personne … Code de la sécurité intérieure

  3. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R612-5-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La procédure ordinaire
    3. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
    Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée … Code de justice administrative

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R612-5-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Conditions d'exercice
    3. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
    Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que … Code de la sécurité intérieure

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R612-5-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Conditions d'exercice
    3. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
    Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1 , la demande d'autorisation est déposée … , sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort. … Code de la sécurité intérieure

  6. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … mentionnées à l'article L. 231-5-1. … Code de justice administrative

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . … des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … Code de justice administrative

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L233-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
    3. Section 5 : Maintien en surnombre
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du … 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-22

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit … Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-5 , le … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … III de l'article L. 231-5 . … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-13

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
    Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1 , R. 431-4 , R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les … tribunaux administratifs. … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-6-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code , dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l' article L. 314 … -1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R773-48

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
    Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article … Conformément aux dispositions du dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le renouvellement des mesures mentionnées à … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section … 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-28

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7 . … et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions … diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L' article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6 , L. 2111-14 et L. 2141-5 du … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    Natura 2000 en application du VI de l' article L. 414-4 du même code ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles … ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de … L. 824-14 du code de commerce ; 5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et … des articles L. 562-1 , L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et financier. … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L133-7-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l' article … de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont … Code de justice administrative