COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2022 article L. 3211 du Code de la santé publique No RG 22/00019 No 19 Notifications du : 13/04/2022 JLD [O] [T] [Y … 2021 les fonctions de premier président, Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT Greffier, Statuant dans la cause opposant : Monsieur [O] [T] demeurant [Adresse 3]
du de l'article L3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de la prise en charge prévue à l'article L3211-2-1, en tenant compte … L'article L3211-3 du code de la santé publique dispose que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée
Il appartient au juge judiciaire, selon les dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, de procéder au contrôle de plein droit des mesures … L3211-3 du code de la santé publique qui rend en l'état impossible son consentement à une autre forme de soins.
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, … En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l'exercice des
Cette mesure d'hospitalisation complète s'avère en outre proportionnée à son état de santé psychiatrique au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique … L3211-3 du code de la santé publique.
L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique. … L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de l'examen … L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon I'article L3216-1 du code de la santé
L3212-7 du code de la santé publique dans le cas d'une décision de soins prise à la demande du directeur de l'hôpital et à l'article L3213-3 du même code dans le … d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de l'examen