Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Poitiers — Pp · 19 septembre 2022
[V] en isolement, sur le fondement de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, - la mesure d'isolement a été prolongée par décisions prises par les docteurs … de Poitiers a été informé, en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, de la prolongation de la mesure d'isolement par deux avis en date
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Lyon — 11 · 5 novembre 2022
L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté de Nathalie ADRADOS, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT … FAITS ET PROCEDURE : Vu les articles L. 3211-12, L. 3222-5-1, R. 3211-38, R. 3211-40 à R. 3211-45 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en