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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2018

    D'une part, l'article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose: " Le conseil économique, social et … D'autre part, l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : " (...) … contrats en cours, notamment de faire un point sur le programme des investissements de renouvellement dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi … limitations, la réalisation d'investissements nouveaux non prévus au contrat et dans tous les cas hors toute procédure de publicité et de mise en concurrence, la loi

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 24 octobre 2025

    L'article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l'institution, dans ce territoire, d'un conseil … Aux termes de l'article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Le conseil économique, social, environnemental

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 16 décembre 2021

    147 de la loi du 13 août 2004 sur la parcelle cadastrée AV 406. … pour les biens visés au 2° de l'article L. 1123-1 de ce code et doit donc être regardé comme empreint d'une erreur quant au champ d'application de la loi.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème chambre · 10 mai 2024

    de Manisa du 13 mai 2022. … Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit à ce titre mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 15 mars 2023

    l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour prononcer, en application de l'article 147 du code civil, la nullité du mariage conclu le 7 octobre 2010 entre [I] … Bien fondé du moyen Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 : 9.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 12 novembre 2025

    Aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. " 6. … B... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 7 décembre 2022

    article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour … Attendu que l’article 147 du même décret précise : « Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 2 décembre 2021

    147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 modifié qui précise que lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces … 147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 modifié qui précise que lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 16 mai 2023

    A... alors que le premier mariage n'avait pas été dissout ainsi que requis par l'article 147 du code civil. 3. … En deuxième lieu, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ". 6.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 1 décembre 2020

    1 à 9 de ce texte ; - l'article 147 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 n'impose nullement une répartition paritaire des sièges du CESC … Aux termes de l'article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Le conseil économique, social et culturel

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 novembre 2022

    147 du code pénal marocain, elles n'ont pas fourni d'assurances que le requérant ne serait pas condamné à une peine de réclusion à perpétuité. … Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 28 décembre 2020

    Les députés requérants critiquent également certaines dispositions de ses articles 55 et 147 ainsi que la place de l'article 225. … de la loi du 1er août 1986.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 1 octobre 2020

    La SCI fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il résulte des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal, après avoir convoqué … 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QU'il résulte des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 9 juin 2021

    Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 18 novembre 2020

    _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 24 août … chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 24 mars 2021

    455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13. … qu'était en cause un manquement de la société Valority France à son devoir d'information et de conseil (arrêt, p. 13 § 2 et jugement p. 13 § 9 à 12), tandis que

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Rennes — 06 · 28 septembre 2021

    SUR CE Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer … la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et, en vertu de l'article 147 du même code, que cette mesure doit être limitée à ce qui est suffisant