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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2018

    D'une part, l'article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose: " Le conseil économique, social et … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le II et le III de l'article LP 6 de la " loi du pays " adoptée … contrats en cours, notamment de faire un point sur le programme des investissements de renouvellement dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi … limitations, la réalisation d'investissements nouveaux non prévus au contrat et dans tous les cas hors toute procédure de publicité et de mise en concurrence, la loi

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 24 octobre 2025

    L'article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l'institution, dans ce territoire, d'un conseil … L'article 149 de la même loi prévoit : " Dans le respect du deuxième alinéa de l'article 147, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 16 décembre 2021

    147 de la loi du 13 août 2004 sur la parcelle cadastrée AV 406. … DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1703914 du 9 janvier 2020 et l'arrêté du maire d'Herblay du 2 février

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 12 novembre 2025

    Aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. " 6. … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème chambre · 10 mai 2024

    Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit à ce titre mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 15 mars 2023

    l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour prononcer, en application de l'article 147 du code civil, la nullité du mariage conclu le 7 octobre 2010 entre [I] … Bien fondé du moyen Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 : 9.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 12 avril 2024

    147 du code civil rwandais et étaient dès lors dépourvus de valeur probante. … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... N...

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 16 mai 2023

    A... alors que le premier mariage n'avait pas été dissout ainsi que requis par l'article 147 du code civil. 3. … D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 2 décembre 2021

    147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 modifié qui précise que lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces … 147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 modifié qui précise que lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 1 octobre 2020

    La SCI fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il résulte des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal, après avoir convoqué … 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QU'il résulte des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 7 décembre 2022

    article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour … Attendu que l’article 147 du même décret précise : « Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 2 juillet 2020

    la loi civile du 1er juin 1924 et de dire que le notaire commis devrait respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure … 159, alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, les éventuels vices de procédure ne sont sanctionnés par la nullité qu'en cas de grief, lequel n'est en l'espèce ni prouvé

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 novembre 2022

    147 du code pénal marocain, elles n'ont pas fourni d'assurances que le requérant ne serait pas condamné à une peine de réclusion à perpétuité. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 28 décembre 2021 est annulé en tant qu'il accorde l'extradition de M.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 3 mars 2021

    code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4. … Après avoir rappelé les dispositions de l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts, selon lesquelles les recettes annuelles passibles de l'impôt sur

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 1 décembre 2020

    2018 alors qu'en première instance ses conclusions tendaient seulement à l'annulation des articles 1 à 9 de ce texte ; - l'article 147 de la loi organique … La délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 12 juin 2005 modifiée, prise en application des dispositions de l'article 147 de la loi organique du

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 9 juin 2021

    Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation … que, la matérialité de l'organisation des lotos ne peut pas être remise en question pendant la période visée qui s'étend du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010 puisque

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 28 décembre 2020

    Les députés requérants critiquent également certaines dispositions de ses articles 55 et 147 ainsi que la place de l'article 225. … de la loi du 1er août 1986.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 10 février 2021

    Aux termes de l'article 147 de la loi n° 98-657 susvisée : " Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 10 février 2021

    Aux termes de l'article 147 de la loi n° 98-657 susvisée : " Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction … DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1701526 du 31 janvier 2019 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il