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L'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier … 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 (...) sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date ". … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait
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Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … 9. … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit
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; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1100 … Aux termes de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « I. - Les députés et les sénateurs … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … modalités de mise en œuvre de ce crédit. 52-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
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du 21 janvier 2017, les accidents ou maladies " contractées ou aggravées en service ", de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude … physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière et de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme … 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.......b) Il résulte des dispositions transitoires figurant à l'article 16 du décret … 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.......b) Il résulte des dispositions transitoires figurant à l'article 16 du décret
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L'article 1er du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, pris pour l'application de ces dispositions, précise notamment … des observations, sans les rendre publiques. " L'article 8 du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts précise que : " … 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, la notification de manquements constitue … qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, la notification
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, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 508947 de l'association GISTI et autres est rejetée. … Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître … de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de
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136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la … relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée
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Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections … Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. … 01-02-02-02 Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative … personnel.... ,,b) Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative
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Ainsi, aux termes du I de l'article L. 5121-12-1, désormais en vigueur : " Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle … de l'article 4 du décret du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments, le directeur général de l'Agence nationale … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin
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Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice … D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les
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9. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.
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Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … 9. Selon l'article 7 de la directive : " 1. … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3
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L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … D'autre part, le décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger dispose, à son article 1er … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au … 9. … 15-03-01-01 1) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017 … article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 que les autorités
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septembre 2014 au 1er mars 2017. … Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version applicable au litige : " Les commissions administratives … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du
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Aux termes de l'article 9 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier … , à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. " Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … , des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas celui d’impartialité, ne font obstacle à
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n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :< … Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que " les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer … L. 121-9, R. 431-10 et R. 431-15-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, que … L. 121-9, R. 431-10 et R. 431-15-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, que
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cidTexte=JORFTEXT000034265032&idArticle=JORFARTI000034265041&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 - art. 2">article 2 du décret du 22 mars … cidTexte=JORFTEXT000034265032&idArticle=JORFARTI000034265047&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 - art. 6">article 6 du décret du 22 mars … Arrêté du 1er août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de … mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
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Par un courrier du 1er mai 2017, M. … décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 … que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 … que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382