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1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les dispositions … édictées par la loi ". … 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques, lesquelles … article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques
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A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000052003738&idArticle=LEGIARTI000052005726&dateTexte … 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article … 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
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autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous (...) j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 de la loi … Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet … 49-05-03 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences … . 68-04-04 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant … article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. 39-06-01-02 L’action du maitre d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur … se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre
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Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … Il s'ensuit que l'institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l'arrêté attaqué, d'un prix minimal … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal
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les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la … presse. " L'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dispose : " Au sens de la présente loi, l'expression "publication … 53-04 Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies … diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers, doivent être regardées comme des publications de presse au sens de l’
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " (...) … Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif … 19-04-01-04-01 Il résulte de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 1er de la loi ° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’article 21 … septembre 2024. 37-04-04-01 Il résulte de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 1er de la loi ° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements … Le délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ayant ainsi commencé à courir le 1er janvier 2012, le garde des sceaux … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre
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En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction alors applicable … l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet … 49-05-03 Il résulte de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, éclairés par leurs travaux préparatoires … l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. 68-04-04 Il résulte de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme
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En deuxième lieu, d'une part, l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 alors applicable et codifié à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et … 1er de la loi du 17 juin 1978 précitée. … 1er de la loi du 17 juin 1978. … 1er de la loi du 17 juin 1978.
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Si depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du I de l'article 78 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 en vertu … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin
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Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les communes et les établissements … Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la même loi, à compter du 1er janvier … article 1er de la loi du 31 décembre 1968, qui fixent à quatre années suivant celle au cours de laquelle les droits à indemnisation ont été acquis le délai dans … article 1er de la loi du 31 décembre 1968, qui fixent à quatre années suivant celle au cours de laquelle les droits à indemnisation ont été acquis le délai dans
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Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD SDIS National est rejetée. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 : " Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances … , lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du … 36-10-01 L’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d’âge des magistrats de la Cour des comptes … article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d’âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres
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D421-49-1 Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er … Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des … Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales … LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
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1er de la présente loi. … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au … 56-01 1) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne … article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, que l’Arcom a pour mission de garantir le respect de l’expression
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Selon l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 : " Sont reconnus par la commission paritaire … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 3 à 6 de l'ordonnance du 13 janvier 2023 du juge des référés … article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, et en particulier à la condition … article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, et en particulier à la condition
Code des postes et des communications électroniques
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- Code des postes et des communications électroniques
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE III : Dispositions finales.
Loi du 22 juin 1854, articles 20,21 et 22. Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. … Loi du 31 mars 1931, articles 52,55. Loi du 31 mars 1932, articles 63. Loi du 31 décembre 1935, article 46. Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4.