Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 <a href="/affichTexteArticle.do? … cidTexte=JORFTEXT000052003738&idArticle=LEGIARTI000052005726&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 - art. 24 (Ab)"> Art. 24</a … 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article … 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mai 2026

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du … Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture … 14-06-02-03 Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 mai 2022

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre … En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif … 14-06-01-03 1) Il résulte de l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l’article 1er du statut annexé à l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut … -06 1) Il résulte de l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l’article 1er du statut annexé à l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 mars 2024

    - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le décret n° 62-273 du 12 mars 1962 ;< … L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1. … 24 1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l’article L. 33-1 du code des postes … entre l’entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 7 février 2023

    n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret … 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres … 14-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce et du III de l'article 40 de la loi n°2010-853 que la personne privée … organisme consulaire de formation, la dispense de service constitue un élément essentiel de son contrat ou engagement qui doit être repris par le contrat proposé. 36-10

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 février 2024

    1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres … chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52 1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel … 14-06-01-03 1) Il résulte des articles L. 712-11-1 et D. 711-11-2 du code de commerce que tant qu’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI … ces dispositions n’a pas été placé, le cas échéant, sous un régime de droit privé dans le cadre d’un transfert d’activité réalisé dans les conditions prévues à l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 1 octobre 2021

    n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 ; … présentes au seul premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet … , et, d'autre part, du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 que, pour le renouvellement … Ce jour étant un samedi, il a été prorogé jusqu'au lundi 14 décembre 2020. 28-08-01-02 Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 52-12, L. 52-15

  8. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)

    cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid">loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif … VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. … LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 février 2017

    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure … L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales au motif que cette association, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ne satisfaisait … L. 1311-2 du CGCT, une association cultuelle, c'est-à-dire une association satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905. … L. 1311-2 du CGCT, une association cultuelle, c'est-à-dire une association satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 14 décembre 2022

    10. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Grenoble est … 28-005-04-02 1) a) Il résulte de l’article L. 52-11-1 du code électoral que le remboursement forfaitaire de 47,5% du plafond légal des dépenses électorales est accordé … au juge de fixer le montant de la somme devant faire l’objet d’une dévolution en application de l’article L. 52-6 du code électoral.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 avril 2018

    paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 … A. 711-1 du même code : " La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut … 28-06-01 Ni les articles L. 712-11, R. 712-11-1, A. 711-1 du code de commerce, 1er et 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ni aucun autre texte ne prévoit … L. 712-11, R. 712-11-1, A. 711-1 du code de commerce, 1er et 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ni aucun autre texte ne prévoient de voie de recours contre

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 1 ci-dessus de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 et de l'article 7 du décret du 16 décembre 2024 … Aux termes de l'article 52 de la même Charte : " 1. … la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer … et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 11 avril 2022

    En vertu de l'article L. 2101-2 du même code, créé par la loi du 4 août 2014, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et désormais, depuis le 1er janvier 2020, la … Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article … 17-03 En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel … L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel des établissements du groupe

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 23 octobre 2020

    Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 30 décembre 1991 de finances … 223 sexies du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et de la loi du 30 décembre 1999 de finances … officiel des impôts.,,,Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des dispositions de l'article 223 sexies du CGI relatives au précompte mobilier … du même mois au bulletin officiel des impôts.,,,Ni l'abrogation, par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des dispositions de l'article 223 sexies du CGI relatives

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — Formation plénière · 22 septembre 2023

    2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat … En second lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de … administratif conclu, en vue de l'édification d'un édifice cultuel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales … de l'édification d'un édifice cultuel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.......Toutefois,

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 17 décembre 2024

    française du demandeur, par la production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations … A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 26-01-04 Pour l'application des articles 1er et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, il appartient aux autorités administratives … ° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 juin 2016

    B...soit déclaré inéligible ; 10. … 1er : La requête de M. … 28-005-04-01 Election des binômes de conseillers départementaux.... ,,Au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-1 du code électoral, le centre communal … L. 52-8 du code électoral.... ,,3) a) Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 juillet 2026

    le décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ; - le décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ; - le code de justice administrative ; … Aux termes de l'article 90 du code forestier de 1827 : " Sont soumis au régime forestier, d'après l'article 1er de la présente loi, les bois taillis ou futaies appartenant … article 82 du code forestier issu du décret du 29 octobre 1952, par l’article L. 141-1 du code forestier issu du décret du 25 janvier 1979 puis par l’article L. … article 82 du code forestier issu du décret du 29 octobre 1952, par l’article L. 141-1 du code forestier issu du décret du 25 janvier 1979 puis par l’article L.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 10 décembre 2024

    Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; … Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture … 36-10-10 Il résulte des termes de l'article 38 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat que le bénéfice de la cessation progressive d'activité … Le renvoi, par l'article 38 du statut, aux dispositions de l'annexe IX est limité aux modalités de l'emploi à temps partiel et ne s'étend pas aux conditions, notamment

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L927-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
    3. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi … n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce