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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, " la communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté … O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les ordonnances du 1er avril 2019 des juges des référés du tribunal administratif … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    Si depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du I de l'article 78 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 en vertu … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 9 novembre 2022

    Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice … D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la Première ministre. … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 octobre 2023

    L'ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article … Le II de l'article 23 de cette ordonnance dispose que, par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions … 17-03-01-02-04 Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 835-4 – pour ce dernier, dans sa version applicable jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2019 … 23 de la même ordonnance, que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du CCH prises avant le 1er

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    Aux termes de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « I. - Les députés et les sénateurs … Aux termes du même article : « 3. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. de l’article 58 du règlement budgétaire

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 8 novembre 2019

    DÉCIDE :Article 1er : L'article 1er du jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule l'article 2 des arrêtés du … Les articles 2 à 4 du même jugement sont annulés. … 01-01-06-02-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant … L. 424-1 du code de l'urbanisme. 68-03-025-01-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 19 décembre 2025

    D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins … Article 2 : L'interdiction d'exercer la médecine prononcée à l'encontre de M. C... sera exécutée du 1er janvier 2024 à 0h jusqu'au 1er mai 2026 à 24h. … Chambre disciplinaire nationale des médecins ayant rejeté son appel par une décision du 1er avril 2021. … janvier 2024 au 1er mai 2026 inclus, après prise en compte de la partie de la sanction déjà exécutée.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 octobre 2024

    1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les dispositions … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté. … 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques, lesquelles … article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 avril 2022

    Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs … 103 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qu'aux seuls marchés publics pour lesquels une consultation a été lancée à compter du 1er janvier … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 février 2025

    Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements … Le délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ayant ainsi commencé à courir le 1er janvier 2012, le garde des sceaux … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

  12. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

    cidTexte=JORFTEXT000037996285&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 31 décembre 2018 (V)">Arrêté du 31 décembre 2018 <a href="/affichTexteArticle.do … > A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2018 <a href="/affichTexteArticle.do? … Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème / 7ème SSR · 9 décembre 2015

    des différents litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, le onzième alinéa de l'article R. 811-1 dispose que " Les ordonnances … -1 ; qu'il en résulte que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article … 17-05-012 1) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés … R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    D'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles … du tribunal administratif de Rouen du 27 décembre 2022 sont annulés. … 15-03-01-01 1) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017 … européenne....2) En revanche, lorsqu’un envoi respecte les règles mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1er de ce règlement, les dispositions de l’article 68

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 11 juillet 2025

    par la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier de l'année suivant cette date. … Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 janvier 2021 sont annulés. … décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux autrement que par sa notification, à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice des dispositions des articles … décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux autrement que par sa notification, à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice des dispositions des articles

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 14 novembre 2024

    les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la … presse. " L'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dispose : " Au sens de la présente loi, l'expression "publication … 53-04 Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies … diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers, doivent être regardées comme des publications de presse au sens de l’

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … Aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 26 avril 2024

    D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " (...) … Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif … 19-04-01-04-01 Il résulte de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 1er de la loi ° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’article 21 … ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui n’entrent en vigueur que le 1er septembre 2024. 37-04-04-01 Il résulte de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

  19. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 janvier 2014 … à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins … de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au motif qu’elles étaient contraires aux stipulations de l’article 1er du … Selon l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963, dans sa version applicable du 30 décembre 1964 au 24 mars 2016, dont les dispositions ont été codifiées à l’article … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.