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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 04-02-06 1) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental … article L. 262-27 du CASF, orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ou professionnelle, soit fait obstacle à l’établissement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées par l'article 6 du décret n° … 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; Sur l'appel incident du préfet du Nord : 7. … Canpolat, n°07NT02390,,CAA Nantes, 27 février 2013, M. et Mme Beganaj, n°13NT01058. 54-08-01-02-02 Refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire … Canpolat, n°07NT02390,,CAA Nantes, 27 février 2013, M. et Mme Beganaj, n°13NT01058.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … V... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 avril 2022

    -899 du 23 juillet 2015 - le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; … Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, issu des dispositions de l'arrêté du 16 septembre … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 juillet 2025

    37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 juin 2020 et … du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 15-05-11-01 Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la … les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers. 19-06-02-09-01 Pour l’application des dispositions de l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    37 de la loi du 10 juillet 1991. … 37 de la loi du 10 juillet 1991. … (CNDA) de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise par le président de la Cour sur le fondement de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    37 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156 … 37 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 cité au point 13. … 37-03 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … dans les conditions précisées ci-dessus. ...En revanche, une telle information n’a pas à lui être dispensée à l’occasion de la conciliation prévue par le II de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 10 juillet 2019

    Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 : " 7. … des finances publiques du 27 novembre 2012 sous la référence BOI-IR-CHR, qui prévoit que " les modalités d'élimination des doubles impositions prévues par les conventions … 19-04-01-02-03 Il résulte de l'article 158 du code général des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 … des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 que, pour la détermination du montant des revenus imposables

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juillet 2022

    instance, la partie perdante, la somme demandée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … omis de prendre en compte les observations écrites que l’intéressé avait présentées après qu’il avait été informé que l’Office envisageait, sur le fondement de l’ … article L. 711-4, devenu l’article L. 511-8, du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), de mettre fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 12 juin 2023

    du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; … Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … décidée par l’équipe du centre hospitalier et qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre le médecin....Ces décisions présentent une contrariété au sens de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 23 avril 2026

    3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à M. … En application des dispositions précitées des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … 37-04-04-01 En application des dispositions des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … La demande d'aide juridictionnelle doit donc, en dehors du cas particulier prévu par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 31 mars 2026

    Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 27 août 2024, la commune de Tourrette-Levens demande au Conseil d'Etat : <br … Ces dispositions et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par … du jugement annulant cette autorisation, alors même que seul l’un d’entre eux aurait été mis en cause dans l’instance. 68-01-01-02-02-01 Pour l’application de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 4 juillet 2022

    du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; … Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … faite dans le cadre d’une opération de police judiciaire après que le procureur de la République eut donné instruction de faire cesser l’infraction réprimée par l’ … de la mise à disposition de moyens de transport vers ces lieux d’accueil. ...a) Cette action de l’administration se rattache à la mission confiée au préfet par l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 24 février 2026

    37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires l'interdiction de retour prise à … 335-01-03-01 Il résulte des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 juillet 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 … 04-02-04 1) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part … article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 21 mars 2022

    F... a été détenu au centre pénitentiaire de la Farlède à Toulon (Var) du 29 octobre 2015 au 2 février 2016. … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 37-05-02-01 1) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". … La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des conditions de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 doit, par suite, être écartée. … L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, … L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008,

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 29 septembre 2023

    37 de la loi du 10 juillet 1991. … B..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme … ’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des prélèvements sont effectués sur le corps de l’enfant, de ce délai prorogé conformément au III de l’ … ’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des prélèvements sont effectués sur le corps de l’enfant, de ce délai prorogé conformément au III de l’