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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Selon l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963, dans sa version applicable du 30 décembre 1964 au 24 mars 2016, dont les dispositions ont été codifiées à l’article … V... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 01-015-03-03 Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes … susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 15-05-11-01 Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la … directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi (…) ou pour … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 04-02-06 1) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental … fixée dans l’hypothèse où, sans motif légitime, un bénéficiaire ou l’une des personnes de son foyer à laquelle les mêmes droits et devoirs s’appliquent en vertu de l’

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    37 de la loi du 10 juillet 1991. … 37 de la loi du 10 juillet 1991. … (CNDA) de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise par le président de la Cour sur le fondement de l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties … 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées par l'article 6 du décret n° … novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai 1996, Préfet de la Drôme, n°162409,,CE, 25 janvier 2006, Préfet de l'Isère, n°261433,,CAA Nantes, 31 décembre … novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 mai 1996, Préfet de la Drôme, n°162409,,CE, 25 janvier 2006, Préfet de l'Isère, n°261433,,CAA Nantes, 31 décembre

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juillet 2022

    instance, la partie perdante, la somme demandée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … omis de prendre en compte les observations écrites que l’intéressé avait présentées après qu’il avait été informé que l’Office envisageait, sur le fondement de l’ … article L. 711-4, devenu l’article L. 511-8, du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), de mettre fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 avril 2022

    n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation … Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 31 mars 2026

    Ces dispositions et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par … Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … du jugement annulant cette autorisation, alors même que seul l’un d’entre eux aurait été mis en cause dans l’instance. 68-01-01-02-02-01 Pour l’application de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 juillet 2025

    37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 juin 2020 et … Par un arrêté du 14 décembre 2006, le maire de La Roquette-sur-Siagne a délivré à la société civile immobilière Le Clos de Siagne un permis de construire un ensemble

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    /2010 de la Commission du 22 décembre 2009 (...) ". … 37 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 cité au point 13. … 37-03 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … dans les conditions précisées ci-dessus. ...En revanche, une telle information n’a pas à lui être dispensée à l’occasion de la conciliation prévue par le II de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". … dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. " Aux termes de l'article 78-2 du même code : " Les officiers de police judiciaire … Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les autorités de police peuvent être amenées à procéder à des contrôles d’identité, ainsi qu’il résulte des articles … vingt fois plus de probabilité d’être contrôlés que la moyenne des individus, ainsi qu’un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du 28

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 29 septembre 2023

    37 de la loi du 10 juillet 1991. … B..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme … ’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des prélèvements sont effectués sur le corps de l’enfant, de ce délai prorogé conformément au III de l’ … ’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des prélèvements sont effectués sur le corps de l’enfant, de ce délai prorogé conformément au III de l’

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 12 juin 2023

    D... la somme de 5 000 euros à la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; … Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … décidée par l’équipe du centre hospitalier et qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre le médecin....Ces décisions présentent une contrariété au sens de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 juillet 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 … 04-02-04 1) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part … article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 4 juillet 2022

    Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. … Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … faite dans le cadre d’une opération de police judiciaire après que le procureur de la République eut donné instruction de faire cesser l’infraction réprimée par l’ … de la mise à disposition de moyens de transport vers ces lieux d’accueil. ...a) Cette action de l’administration se rattache à la mission confiée au préfet par l’

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 9 juin 2020

    Ces dispositions et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Saint-Pierre … Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juin 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … En outre, il ressort des notes diplomatiques des 3 et 28 septembre 2021, adressées par les ministres de l’intérieur et de l’Europe et des affaires étrangères aux … En outre, il ressort des notes diplomatiques des 3 et 28 septembre 2021, adressées par les ministres de l’intérieur et de l’Europe et des affaires étrangères aux

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 23 avril 2026

    L'article 37 du décret du 28 décembre 2020, pris pour l'application de cette loi, dispose que : " L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat … En application des dispositions précitées des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … 37-04-04-01 En application des dispositions des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … La demande d'aide juridictionnelle doit donc, en dehors du cas particulier prévu par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 24 février 2026

    37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … B... a, le 1er décembre 2022, fait l'objet d'un arrêté du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours … 335-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, sauf circonstances humanitaires