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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 728 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Aux termes, d'une part, de l’article 98 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, applicable à la seconde partie … Pour l’application de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 17 mai 1977 et de celle du 28 novembre 2006 dont … directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la … /112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, les prestations d'hébergement et de restauration

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 12 décembre 2023

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre … D'une part, aux termes de l'article 314 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Le régime de la marge bénéficiaire … article 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, le II de l’article 289 du code général des impôts (CGI) et l’article 242 nonies A de l’annexe … article 314 de cette même directive et l’article 297 A du même code sont satisfaites.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre … D'une part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1. … 19-06-02-09-01 Il résulte des articles 98, 103 et du point 2 de l’article 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, de l’article 279 du code général des … protégés en vertu des dispositions du CPI mais qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 4 novembre 2021

    [L] sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur les demandes au fond : qu'aux termes de l'article 401 du code des Douanes … 190, 427-6 et 414 du code des Douanes) et de non paiement de droit de passeport pour l'année 2005-rectifié par 2006- (infraction prévue et réprimée aux articles

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 11 juin 2026

    libertés fondamentales, ensemble les articles 401, 550 et 909 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la suite de la transmission par l'appelant principal d'un désistement … 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 401, 550 et 909 du code de procédure civile

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 12 juin 2025

    code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 401 du code de procédure civile : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 7ème chambre · 29 juin 2017

    151 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. … 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dont le délai de transposition … 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006. … 15-02-04 1) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques … ne saurait être regardé comme n’ayant pas pris les mesures de transposition nécessaires de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006. ...b) Par

  9. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 12 février 2025 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier

    6 de la directive 2006/22/CE susvisée. … 7 et 8 de la directive 2006/22/CE susvisée et dans les conditions décrites à ces articles. … Arrêté du 12 février 2025 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en … œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 28 mai 2021

    13, 132 et 134 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; … Aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, " 1. … 19-06-02-01-01 Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE … 256 B du CGI, interprété conformément à l'article 13, au i) de l'article 132 et à l'article 134 de la directive du 28 novembre 2006 dont il assure la transposition

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    En premier lieu, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue … Toutefois, aux termes de l'article 4 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dont le délai de transposition expirait le 28 décembre 2009 : " Aux fins de … étant disponible en nombre limité, pour l’application de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dès lors que les biens qui en font l’objet … étant disponible en nombre limité, pour l’application de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dès lors que les biens qui en font l’objet

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 21 juin 2023

    judiciaire par jugement du 28 février 2020 et désigné la Selarl Guillaume Lemercier en qualité de mandataire judiciaire puis en qualité de liquidateur judiciaire … 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel qui n'a été précédé ni d'un appel incident, ni d'une demande incidente, produit immédiatement son effet

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 18 décembre 2019

    En effet, aux termes de l'article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, anciennement … 401 de la directive du 28 novembre 2006. 37.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 28 mai 2021

    13 §1, alinéa 1er, de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ' " ; … Aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui reprend les dispositions … 19-06-02-01-01 Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE … 13 de la directive du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 5 avril 2023

    La société a alors assigné l'administration des douanes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 401 du code des douanes, la réparation de son préjudice résultant … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 novembre 2023

    Les dispositions du d du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, … D'autre part, il résulte de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'interprétée … 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. 19-06-02-08-03-06 Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement … 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 14 février 2023

    Par décisions des 29 avril et 24 mai 2019, notifiées à la société les 2 et 28 mai 2019, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de la région … 401 du code général des impôts.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Lyon — 11 · 13 décembre 2022

    23 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 69,70,71,72,73 et 74 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020, Vu le recours exercé le 03 Octobre 2022 … 401 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Fort-de-France — 11 · 6 décembre 2022

    805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame … Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Fort-de-France — 11 · 6 décembre 2022

    805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame … Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient