Recherche juridique

Essayer plutôt : articl 4111 code douan

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre commerciale · 6 mai 2026

   Cassation civil - DOUANES … 411 du code des douanes. 3. … procédant ainsi, l'administration des douanes ayant, par application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes, reconnu et validé que la société

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre commerciale · 6 mai 2026

   265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3. … procédant ainsi, l'administration des douanes ayant, par application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes, reconnu et validé que la société

3. Jurisprudence

   Version en vigueur