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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 855 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    96 de ce règlement. … Aux termes de cet article 96 : " 3. … 03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 19 juillet 2019

    L'article 96 du règlement du 27 avril 2016 dispose que : " Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers … L'article 46 du règlement du 27 avril 2016 dispose qu'"1. … 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions … 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 9 juillet 2026

    96 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. … Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Besançon et ses conclusions en appel au titre des articles L. 761-1 et R.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 10 avril 2026

    loi du 4 janvier 1993 mentionnée ci-dessus, des articles 96, 99, 99-2 et 99-3 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 … Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 1 octobre 2026

    (CCAP) : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitif ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du … Aux termes de l'article 96 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 susvisé : " Les sommes dues en exécution d'un marché public

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 13 janvier 2026

    et 96 du code des courses au trot, que la règle, prévue à l'article 53 du code, selon laquelle un cheval ne peut pas courir tant que les entrées, forfaits et autres … La sanction de disqualification du 1er avril 2022, intervenue sur le fondement des dispositions combinées du 7° du I de l'article 92 et du II de l'article 96 du

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 17 septembre 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : " I. (...) / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs … Par suite, comme l'y autorisent les dispositions précitées de l'article 96 de la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 24 juin 2026

    En outre, la composition du conseil d'administration de l'INFN est fixée à l'article 96 du décret précité. 7. … Les moyens tirés de la méconnaissance du délai de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2013 et du règlement intérieur de

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

    alinéa de l’article 57 du même code et du quatrième alinéa de son article 96, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte … Le quatrième alinéa de l’article 96 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 mai 2017

    En quatrième lieu, si l'UMVIN fait valoir que le décret litigieux a été pris en méconnaissance de l'article 96 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 20 décembre 2013 … Aux termes de l'article 94 du règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné ci-dessus : " 1.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 25 septembre 2026

    Elle soutient que : - le mécanisme de compensation prévu par l'article 96 de la loi du 28 décembre 2017 méconnaît le principe … Elle soutient que : - le mécanisme de compensation prévu par l'article 96 de la loi du 28 décembre 2017, disposition applicable

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 21 mai 2024

    L'article 96 dudit code, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2015, prévoyait que : " I Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou … Mme B... se prévaut de règlements par chèque qui n'auraient pas été pris en compte par l'administration fiscale pour demander la prise en compte de frais supplémentaires

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 17 mars 2026

    Aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en … Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brice-Courcelles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 1 février 2024

    96 de la convention du 19 juin 1990. … D'une part, l'arrêté vise les 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 24 du règlement (CE

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 18 novembre 2025

    Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés … 96 du code de procédure pénale et, par voie de conséquence, de l'article 57, alinéa 2, de ce code.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 novembre 2025

    rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article … 96 du code de procédure pénale, de sorte que la présence du requérant, ou la désignation par celui-ci d'un représentant, n'étaient pas exigées. 7.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 novembre 2025

    Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 96 du code de procédure pénale, de sorte que la présence de M.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 8 octobre 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : " I. (...) / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs … Par suite, comme l'y autorisent les dispositions précitées de l'article 96 de la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 8 octobre 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : " I. (...) / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs … Par suite, comme l'y autorisent les dispositions précitées de l'article 96 de la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir