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Essayer plutôt : articl l123 8 code travail
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L. 1237-8 du code du travail. … L. 1237-8 du code du travail et à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité de sa mise à la retraite dès l'âge de soixante-trois … Le délai de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil court ainsi à compter de cette date et celui de la prescription quadriennale régie … Le délai de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil court ainsi à compter de cette date et celui de la prescription quadriennale régie
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Aux termes de l'article L. 1237-8 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle … L. 1237-19-1 du code du travail. … 66-07 Article 73 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant rendu les dispositions du code du travail relatives à la rupture … du travail sur la RCC aux fonctionnaires et agents publics contractuels à durée indéterminée de la CDC et de ce que la conclusion de l’accord était subordonnée
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L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. … mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. … 13-025 Les dispositions du code du travail qui précisent les règles applicables à la mise à la retraite, notamment celles de l'article L. 1237-8, qui prévoient que … si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, sont incompatibles avec
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Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article … Aux termes de l'article L. 1237-8 du code du travail, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur
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> 2°/ que les dispositions des articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux seuls assurés … > ALORS D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QUE les dispositions des articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale … Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3, § 1 - Loi choisie par les
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L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. … mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
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L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. … mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
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L1237-5du code du travail. … L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Age du salarié au moment de son engagement - Salarié ayant
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L. 1237-8 du code du travail disposant que : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue … du code du travail, ce dernier ne pouvant pas de la même manière se prévaloir à bon droit de l'article L. 1237-8 sur la mise à la retraite, le jugement déféré sera
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Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai … Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 … L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’engagement de … L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’engagement de
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C...ne remplissait pas les conditions pour être mis à la retraite ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 1237-8 du code du travail, M. … B...ne remplissait pas les conditions pour être mis à la retraite ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 1237-8 du code du travail, M.
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donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous … A... ne remplissait pas les conditions pour être mis à la retraite ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 1237-8 du code du travail, M.
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donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous … B...ne remplissait pas les conditions pour être mis à la retraite ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 1237-8 du code du travail, M.
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L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux … L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en présence d'une rupture
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L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant sur … L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et L 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en présence
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L. 1237-5 du code du travail énonce que lorsque le salarié a atteint l'âge fixé par l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, en l'occurrence actuellement … , s'est référée aux dispositions des articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen
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, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations
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L.1237-8 du code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement ; que si la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés … application au litige des dispositions des articles L.1237-5 et L.1237-8 du code du travail français sans avoir préalablement déterminé la loi qui lui était applicable
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A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043692387&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6123-1 (T)"> Art. … Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail
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G... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 36-02-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction … à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général