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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 1 avril 2015
, L. 234-13 du code de la route, des articles 132-8 et 132-15 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé … provisoire, conformément aux dispositions de l'article L. 224-13 du code de la route, à titre de protection ; "1°) alors que la notification des droits ne doit
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 mars 2012
L. 224-13 du Code de la route non conformes à la Constitution en ce qu'elles violent : - l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 … qui pose le principe de la proportionnalité des peines et des sanctions ; - l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le