Il en découle que les sociétés de gestion sont recevables à exercer l'action ut singuli prévue à l'article L. 225-252 du code de commerce. 10. … de la procédure d'approbation prévue à l'article L. 226-10 du code de commerce pour les conventions conclues entre la société en commandite par actions et les personnes
226-10 du code pénal, Mme Y... doit être relaxée des fins de la poursuite engagée directement par M. … L. 226-10 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 2, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
déclarations de l'intéressé puissent présenter le caractère de spontanéité exigé par l'article 226-10 du code pénal ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal … procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 226-10 du code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du code
226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement de … L. 226-10 du code pénal ; " 3°/ alors que la condamnation pour dénonciation calomnieuse suppose de caractériser la mauvaise foi de la personne poursuivie ; que