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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    ) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure … Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 … 1) En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3 · 18 mars 2019

    circulaire DRT n° 2004-06 du 24 mai 2004 prise en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, en ce qu'elle ne dit rien de son reclassement et de sa … En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    la procédure devant le tribunal de commerce est orale en vertu de l'article 860-1 du code de procédure civile, que l'arrêté de conflit doit être annulé dès lors … 860-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure y est orale. … de l’article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article 860-1 du CPC prévoit que la procédure y est orale.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de … Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 · 9 novembre 2017

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations … sur l'aptitude médicale du salarié et des décisions de l'inspecteur du travail prises en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, qui sont dépourvues

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    publique, et un dispositif d'accès compassionnel, prévu à l'article L. 5121-12-1 du même code. … Ainsi, aux termes du I de l'article L. 5121-12-1, désormais en vigueur : " Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de

  7. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

    cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043692387&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6123-1 (T)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043690121&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D6123-1-1 (T)"> Art. … Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 9 novembre 2015

    L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel … L. 145-3 du code de l'urbanisme : 10. … 68-001-01-02-03 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent … L. 121-1 du code de l'urbanisme. 68-01-01-01-03 Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème / 7ème SSR · 9 décembre 2015

    B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ; que l'article R. 222-14 fait référence aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ; que, selon l'article … 17-05-012 1) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés … des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 octobre 2024

    L. 5424-2 du code du travail. … L'article L. 5421-1 du code du travail dispose que " les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions … 36-10-06-04 Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du code du travail s’appliquent également aux demandes en paiement d’allocations d’assurance … introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs publics désignés par l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

  11. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

    cidTexte=JORFTEXT000044517354&idArticle=LEGIARTI000051850801&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1 (VD)"> Art. 1</BLOCKQUOTE … Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs … aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    L. 441-10, au II de l'article L. 441-11 (…) ». … . 761-1 du code de justice administrative. … Ces dispositions ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de la directive. 2) Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce … Ces dispositions ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de la directive. 2) Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    G... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 36-02-04 1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction … Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    L'article L. 3512-10 du code de la santé publique dispose que : " L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des … L. 3335-1 et de l'article L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. … article L. 3335-1 et de l’article L. 3511-2-2, devenu l’article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP). 49-05-04 1) Il résulte, d’une part, de la combinaison … article L. 3335-1 et de l’article L. 3511-2-2, devenu l’article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP). ......2) En vertu, d’autre part, de l’article L.

  15. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

    cidTexte=JORFTEXT000038565293&idArticle=LEGIARTI000051225467&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 6 juin 2019 - art. 10 bis (M)"> Art. 10 bis</BLOCKQUOTE … Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code … du travail

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 février 2020

    Aux termes de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " En complément des mesures tendant à faciliter leur … Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 351-12, devenu L. 5424-1, du code du travail … L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail, reprises par les articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-3, L. 5411-6 et R. 5426-3, au maintien … 28 du code du travail, reprises par les articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-3, L. 5411-6 et R. 5426-3, au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 8 novembre 2019

    Il ressort des pièces du dossier que l'article 3 des arrêtés du 10 février 2017, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code … Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article … 01-01-06-02-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant … L. 424-1 du code de l'urbanisme. 68-03-025-01-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'article 6 du code général des impôts. … 19-03-031 La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au … de l’article 6 du code général des impôts.

  20. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 1er juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

    cidTexte=JORFTEXT000038565293&idArticle=LEGIARTI000051866200&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 6 juin 2019 - art. 10 bis (V)"> Art. 10 bis</BLOCKQUOTE … Arrêté du 1er juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article … D. 6316-1-1 du code du travail