La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique … La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 3421-1, alinéa 1, du Code de la santé publique, qui
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président … L. 3421-1 du code de la santé publique - laquelle constitue une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux
Or attendu qu'en l'état de notre droit positif, et notamment, de l'article L 3421-1 du code de la santé publique qui classe le cannabis comme produit stupéfiant, … 909 du code de procédure civile, DECLARE irrecevables les conclusions notifiées par le Ministère public le 7 janvier 2014, VU les articles L 3421-1 du code de la
Zafer X..., reçu le 23 septembre 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L 3421-1 … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.