Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale
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conventionné par un organisme de sécurité sociale. (...) / 3. … du a du 1. / Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les … sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu’il … la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu’il expose lorsqu’il recourt à de telles prestations
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Aux termes de l'article L. 253-7 du code du même code : " I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, … Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
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mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement, dont l'autorisation délivrée au titre de ce code prévoit expressément la possibilité de … L. 542-1-1 du code de l'environnement. … Premier décret ayant introduit trois articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 au sein du code de la santé publique (CSP) permettant des dérogations à l’interdiction de … article L. 110-1 du code de l’environnement.
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à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Doit, de même, être écarté le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires attaquées auraient méconnu les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement … réglementaire, il n’y a pas lieu, en application du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires … et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n’y a pas lieu, en application du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la
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l'article L. 211-1 du même code et comprennent le placement non garanti défini, en vertu de l'article D. 321-1 du même code, dans sa version en vigueur du 6 novembre … L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier. … 13-01-02 1) a) Il résulte des articles L. 321-1, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier (CMF) que si les conseillers en investissements financiers … à cet effet, consistant à rechercher des souscripteurs pour des instruments financiers, pour le compte de leurs sociétés émettrices.......2) En application de l'article
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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 13-06 Eu égard à ses conséquences pour le débiteur cédé, l'acceptation d'une cession de créance effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 313-23 du … code monétaire et financier (CMF) ne peut intervenir avant que cette cession ait pris effet et doit résulter d'un acte postérieur à la date apposée par le cessionnaire
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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Dès lors, la saisine du juge des référés, sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative, de conclusions tendant au versement … Elle a ainsi jugé que la saisine du juge des référés par la société Bonaud sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du code de justice administratif ne … 39-05-02-01 1) Il résulte de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de … Il résulte de R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur
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L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 541-1 et suivants et R. 541-1 et suivants même code, L. … > Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : </ … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Conditions - Vérification - Office du juge - Education d'un enfant
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Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le … Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que … 335-01-03-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger … L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont la demande d'asile est instruite selon la
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des eaux, au sens des articles L. 214-1 et suivants du même code, et sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, au sens de l'article … Il résulte des articles L. 414-1 et suivants du code de l'environnement qu'un document d'objectifs contient des dispositions susceptibles de produire des effets … Ce projet relève ainsi d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui permet de déroger aux interdictions … de l'article L. 411-1 du même code « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (…) et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état
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l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (...) ". … Aux termes de l'article L. 541-1-1 de ce code " Au sens du présent chapitre, on entend par : (...)
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Aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de … Article 2 : L'Etat versera à M. B..., une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … du littoral (SIL) une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-08-03 Il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par … L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption
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L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants … L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " (...) … 40-01-02-02 Si, en application des dispositions de l'article 91 du code minier alors en vigueur, reprises au premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, l'accomplissement … Dès lors qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets reste responsable
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5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. … L 141-1 du code de la sécurité sociale. … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Enfant handicapé - Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale … et 35a du code social allemand - Principe d'assimilation des faits - Office du juge - Obligation de vérification de la matérialité des faits
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L. 541-1 du code de la sécurité sociale. … R. 541-2 du code de la sécurité sociale.
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sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … 1 du code de justice administrative.
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; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative … Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit … 60-04-03-07 1) En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire … pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. 60-04-04-02-01 1)