Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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L. 761-1 du code de justice administrative. … -1 du code de justice administrative. … 36-09-04 Par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié … aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a, d’une part, supprimé la possibilité, pour l’autorité
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L. 761- 1 du code de justice administrative. … R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. … A cet égard, l'autorité administrative ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article R. 432-8 du même code, qui prévoient que l'avis de la commission … A cet égard, l'autorité administrative ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article R. 432-8 du même code, qui prévoient que l'avis de la commission
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R. 222-26 du code de justice administrative. … R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme C... … 14 du code général des impôts, et non ceux d'une location meublée dont les revenus seraient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux … sur le fondement du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts.
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R. 222-26 du code de justice administrative. … R. 222-26 du code de justice administrative, - M. … 24-01-03-01-04-02-01 L'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que l'amende prononcée pour les contraventions de grande … R. 611-7 du code de justice administrative. (2).
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L. 761-1 du code de justice administrative. … des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 14-02-01 L'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 qui, figure dans son titre Ier relatif aux « dispositions générales relatives aux débitants de tabac et … par elle-même, le caractère d'une sanction et, en particulier, d'une sanction disciplinaire au nombre de celles qui sont énumérées de manière exhaustive au 2° de l'article
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme … 39-08-03-02 Dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation d'un désordre décennal, il incombe au juge administratif d'évaluer le montant
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 20.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et les pénalités de retard dans l'exécution des travaux prévues … matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement … Une commune, chargée du contrôle des déclarations fiscales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure en vertu de l'article R. 2333-13 du code général
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code de justice administrative. … R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 612-3 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. … R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Ciréfice, présidente-assesseure, - M. … 225-4-1 du code pénal. … Il ne remplit par conséquent pas les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative
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Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. … Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, … Application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ......La Cour relève que l'accident s'est produit
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative
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au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
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code de justice administrative. … R. 222-26 du code de justice administrative, - M.