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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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4 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 41 quatervicies
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
ModifiéArticle 41 quinvicies
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
ModifiéArticle 41 septvicies
Entrée en vigueur le 22 avril 1998