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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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17 articles modifiésAucune abrogation7 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 octies A
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
ModifiéArticle 158 quater
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
ModifiéArticle 163 bis AA
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
ModifiéArticle 163 bis B
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
ModifiéArticle 199 septies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
ModifiéArticle 223 sexies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
ModifiéArticle 1599 decies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
ModifiéArticle 1599 undecies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987