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Réforme
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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7 articles modifiésAucune abrogationAucune création
ModifiéArticle L2123-11-2
Entrée en vigueur le 15 février 2008
ModifiéArticle L4135-9-2
Entrée en vigueur le 15 février 2008