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Version en vigueur depuis le 10 mai 2007
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38 , exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article R. 123-39 .
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Cartographie jurisprudentielle
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