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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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