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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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