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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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