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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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