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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1 , les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.