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Version en vigueur depuis le 5 juin 2023
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36 , elles sont immédiatement restituées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.