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Version en vigueur depuis le 26 avril 2017
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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