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Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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