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Version en vigueur depuis le 14 avril 2018
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 , à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1 , sont applicables aux mandataires judiciaires.
Version en vigueur depuis le 14 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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