Article R812-19
Version en vigueur depuis le 14 avril 2018
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 , à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1 , sont applicables aux mandataires judiciaires.