Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire. Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.